CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Section 1 – Dispositions générales
Article 1 – Primauté des conditions générales
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation ne sera valable que si elle a été expressément convenue au préalable par écrit.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par la loi belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Section 2 – Conditions financières
Article 2 – Paiement
Les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours ouvrés, sauf indication contraire figurant sur la facture ou la commande.
En cas de non-paiement à l’échéance, JPF se réserve le droit de réclamer des intérêts fixes s’élevant à 10 % de la somme restant due et de suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable.
Si un paiement reste dû plus de soixante (60) jours après l’échéance, JPF pourra recourir aux services d’une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques et administratifs liés à ce recouvrement seront à la charge du client.
Article 3 – Retenue à la source
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l’administration fiscale compétente. En aucun cas JPF ne pourra être impliqué dans les coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à JPF dans son intégralité.
Article 14 – Droit de rétention
En cas de non-paiement des sommes dues, JPF se réserve le droit de retenir les œuvres ou objets transportés jusqu’au règlement complet des factures.
Section 3 – Responsabilité et assurances
Article 4 – Obligations et responsabilité
JPF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services performants et ponctuels, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat.
La responsabilité de JPF est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part. En aucun cas JPF ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (tels que perte de profit, perte de clientèle, atteinte à l’image).
JPF ne pourra en aucun cas être tenu par le client d’apparaître comme une tierce partie dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.
Article 5 – Emballage et déclaration de valeur
Le client est tenu de fournir un emballage adéquat et conforme aux normes de transport pour les œuvres et objets fragiles, sauf si JPF assure lui-même ce service. JPF décline toute responsabilité en cas de dommage lié à un emballage inadéquat fourni par le client.
Le client doit obligatoirement déclarer la valeur des objets transportés. Cette déclaration conditionne la couverture en cas de sinistre.
Article 6 – Assurance
1. Assurance CMR
Conformément à la législation en vigueur, JPF dispose d’une assurance CMR obligatoire couvrant le transport. Cette assurance est limitée et fonctionne sur une base de calcul au poids des marchandises transportées. Elle ne reflète donc pas la valeur réelle des œuvres d’art ou objets fragiles confiés.
2. Assurance complémentaire
JPF recommande expressément à ses clients de souscrire leur propre assurance couvrant la valeur totale des œuvres transportées.
3. Assurance sur demande
À la demande expresse du client, JPF peut solliciter, par l’intermédiaire de son courtier, une assurance complémentaire couvrant le transport des œuvres. Cette assurance n’est mise en place que sur demande préalable et écrite du client, et les frais y afférents sont intégralement à sa charge.
4. Responsabilité limitée
En l’absence de souscription d’une assurance complémentaire, la responsabilité de JPF demeure strictement limitée aux plafonds prévus par la convention CMR et ne pourra en aucun cas couvrir la valeur réelle des œuvres transportées.
Section 4 – Livraison et stockage
Article 7 – Livraison et réserves
La livraison est réputée effectuée dès remise des objets au client ou à son représentant.
Toute réserve concernant l’état des objets transportés doit être notée immédiatement et de manière précise sur le bon de livraison en cas de dommage apparent.
Les dommages non apparents doivent être signalés par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison, conformément à l’article 8.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations de JPF, qu’elle concerne des dommages non apparents ou toute autre contestation, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les huit (8) jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
Article 11 – Retards de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. JPF ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un retard, sauf faute lourde dûment prouvée.
Article 13 – Stockage temporaire
En cas de stockage temporaire des œuvres ou objets fragiles, JPF ne pourra être tenu responsable que dans les limites de la convention CMR. Tout stockage excédant quarante-huit (48) heures sera facturé au client selon les tarifs en vigueur.
Section 5 – Organisation des prestations
Article 12 – Sous-traitance
JPF se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant responsable de la coordination générale.
Article 15 – Documents et informations
Le client est tenu de fournir à JPF toutes les informations et documents nécessaires au transport (factures, certificats, autorisations douanières, etc.). JPF se base exclusivement sur les informations fournies par le client et ne saurait être tenu responsable si celles-ci sont erronées. En cas d’informations incorrectes, JPF se réserve le droit de modifier son prix.
Section 6 – Confidentialité et protection des données
Article 10 – Confidentialité et sécurité des œuvres
JPF s’engage à garantir la discrétion la plus stricte concernant les œuvres transportées et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin de prévenir tout risque de vol, perte ou divulgation d’informations sensibles.
Article 16 – Protection des données personnelles
JPF s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Section 7 – Relations contractuelles
Article 9 – Force majeure
JPF ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure, tel qu’un accident, une catastrophe naturelle, une grève, un conflit armé ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Article 17 – Non-sollicitation
Le client s’interdit de solliciter directement les employés ou sous-traitants de JPF pour des prestations similaires pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après son expiration.